Pénalités de retard: 1er juillet 2013.

Le nouveau taux de 0,50 % sera applicable à compter du 1er juillet 2013.

Le taux Refi vient de passer à 0,50 %. N’ayant aucun taux de prévu dans nos conditions générales de vente (CGV),

nous devons utiliser le taux Refi , majoré de 10 points de pourcentage, soit 10,50 % à partir de juillet 2013.

 

Sources : Banque centrale européenne.